Observations (3)
09/03/1972
Numéro de gestion : 1971A00109
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1972 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI LE SIEUR FERRANT CLAUDE A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OUVERT A COMPTER DU 24/02/72
06/09/1975
Numéro de gestion : 1971A00109
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE D'ALBI A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR FERRANT CLAUDE EN LIQUIDATION DES BIENS OUVERTE A COMPTER DU 28/01/75
20/12/1978
Numéro de gestion : 1971A00109
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE D'ALBI A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR FERRANT A COMPTER DU 24/10/78
