21/11/2002
Numéro de gestion : 1971A70069
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 20/11/2002
26/11/2002
Numéro de gestion : 1971A70069
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR JACK CORTEQUISSE DESIGNE MR MICHEL BAILLE, JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MR DANIEL MICHEL, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS, 11 RUE D'ALSACE 76500 ELBEUF, ADMINISTRATEUR, LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DESIGNE MAITRE MARC BEREL, 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF, REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/11/2002 FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/02/2003 Date d'effet : 22/11/2002
14/02/2003
Numéro de gestion : 1971A70069
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 3 MOIS ET DEMI Date d'effet : 07/02/2003
20/05/2003
Numéro de gestion : 1971A70069
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR DEUX MOIS Date d'effet : 16/05/2003
22/07/2003
Numéro de gestion : 1971A70069
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ARRETE LE PLAN DE CESSION DE MR JACK CORTEQUISSE DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS, 11 RUE D'ALSACE 76500 ELBEUF, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIEN MAITRE MARC BEREL, 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF, REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE LA DUREE DU PLAN A SIX MOIS Date d'effet : 18/07/2003
08/12/2003
Numéro de gestion : 1971A70069
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE DAVICO Date d'effet : 21/07/2003
30/03/2005
Numéro de gestion : 1971A70069
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PROROGE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 18 JANVIER 2004, LA DUREE DU PLAN DE CESSION DE MONSIEUR JACK CORTEQUISSE. CONFIRME MAITRE EMMANUEL HESS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 18/03/2005
10/04/2007
Numéro de gestion : 1971A70069
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME, EN LIEU ET PLACE DE MAITRE EMMANUEL HESS, A COMPTER DU 01/01/2007, LA SELARL FHB SIS 114 RUE PIERRE TAL COAT 27000 EVREUX ET DIT QUE LA MISSION RESTERA CONDUITE PAR MAITRE EMMANUEL HESS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE MR JACK CORTEQUISSE.
10/04/2007
Numéro de gestion : 1971A70069
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 06/04/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PROLONGE DE DEUX ANS, A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 18/01/2006, LA DUREE DU PLAN DE CESSION DE MR JACK CORTEQUISSE.
13/04/2007
Numéro de gestion : 1971A70069
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF A NOMME MR JEAN-CLAUDE DELAHAYE, JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MICHEL BAILLE A COMPTER DU 06/04/2007.
26/03/2008
Numéro de gestion : 1971A70069
Par jugement, en date du 21/03/2008, le Tribunal de Commerce d'Elbeuf prolonge, pour une durée de deux ans à compter rétroactivement du 18/01/2008, la durée du plan de cession de Monsieur CORTEQUISE confirme la SELARL FHB, prise en la personne de Maître HESS, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1971A70069
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
02/06/2010
Numéro de gestion : 1971A70069
Jugement modifiant un plan de cession En date du 01/06/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a prorogé pour deux ans à compter du 18 janvier 2010, la durée du plan de redressement par cession de Monsieur Jack CORTEQUISSE et a confirmé Me Emmanuel HESS en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
04/01/2012
Numéro de gestion : 1971A70069
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Suivant jugement en date du 03/01/2012, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire après cession.
