09/07/2007
Numéro de gestion : 1971B70006
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF RENOUVELLE LA MISSION DE LA SELARL FHB EN QUALITE DE COMMISSAIRE L'EXECUTION DU PLAN DE LA STE ETS CATTOIRE POUR UN AN A COMPTER DU 06/07/2007.
21/02/2006
Numéro de gestion : 1971B70006
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS Date d'effet : 17/02/2006
15/11/1988
Numéro de gestion : 1971B70006
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Date d'effet : 25/09/1988
27/11/1992
Numéro de gestion : 1971B70006
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Date d'effet : 26/10/1992
17/08/2005
Numéro de gestion : 1971B70006
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Date d'effet : 22/03/2005
17/08/2005
Numéro de gestion : 1971B70006
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 16/08/2005
26/08/2005
Numéro de gestion : 1971B70006
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CATTOIRE DESIGNE MR JEAN-JACQUES MOUCHONNIER, JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MR CHRISTIAN WATTENHOFER, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE MARC BEREL, 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF, REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS, 11 RUE D'ALSACE 76500 ELBEUF, ADMINISTRATEUR, LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 AOUT 2005 FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS. Date d'effet : 25/08/2005
24/07/2006
Numéro de gestion : 1971B70006
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SAS ETABLISSEMENTS CATTOIRE AU PROFIT DE LA SAS ABN, DESIGNE MAITRE HESS 6 RUE DUPLEIX 76050 LE HAVRE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION MAINTIENT MAITRE MARC BEREL REPRESENTANT DES CREANCIERS , FIXE LA DUREE DU PLAN A UN AN. Date d'effet : 21/07/2006
16/04/2007
Numéro de gestion : 1971B70006
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME, EN LIEU ET PLACE DE MAITRE EMMANUEL HESS, A COMPTER DU 01/01/2007, LA SELARL FHB SIS 114 RUE PIERRE TAL COAT 27000 EVREUX ET DIT QUE LA MISSION RESTERA CONDUITE PAR MAITRE EMMANUEL HESS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA STE ETS CATTOIRE.
08/07/2008
Numéro de gestion : 1971B70006
Par jugement, en date du 04/07/2008, le tribunal de Commerce d'Elbeuf prononce la clôture de la procédure de redressement judiciaire de la société ETABLISSEMENTS CATTOIRE, après plan de cession. Dissolution de plein droit (art 1844-7 du Code Civil).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1971B70006
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
