Observations (2)
21/06/1974
Numéro de gestion : 1971A00375
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 19.06.74, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BEGUIN SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21.08.73. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR PLISSON ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 19.06.74
22/12/1976
Numéro de gestion : 1971A00375
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.12.76, LE TRIBUNAL DE COMMER D'ORLEANS A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BEGUIN SUS-NOMME POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 08.12.76
