Observations (4)
31/12/1974
Numéro de gestion : 1971A00413
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 18.12.74, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR FRUCTUOSO GONZALEZ BIBIANO SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOI- REMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11.05.74. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR LOPEZ ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 18.12.74
27/02/1975
Numéro de gestion : 1971A00413
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.12.74, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS SUS-NOMME JUSQU'AU 8 JANVIER 1975 A COMPTER DU 18.12.74
17/06/1976
Numéro de gestion : 1971A00413
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14.01.76, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MR FRUCTUOSO GONZALEZ BIBIANO A COMPTER DU 14.01.76
03/06/1985
Numéro de gestion : 1971A00413
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 15.05.85, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR FRUCTUOSO GONZALEZ BIBIANO POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 15.05.85
