Observations (9)
16/01/1980
Numéro de gestion : 1972B00028
VENTE D'UNE BRANCHE DE FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE CHEMISES ET CONFECTIONS DIVERSES EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA BRANCHE D'AC- TIVITE TRAITEMENT DES VENTES ET MARCHES AVEC LES COMITES D'ENTRE- PRISES ET AUTRES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COMPRENANT NOTAMMENT UN FICHIER D'ADRESSES DE CLIENTELE A LA SOCIETE CHEMISERIE MAILLE DIFFUSION - CMD RC ALB I 80 B 44 A COMPTER DU 05/11/79
19/03/1985
Numéro de gestion : 1972B00028
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES (AS- SEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 OCTOBRE 1984) A COMPTER DU 16/10/84
03/01/1991
Numéro de gestion : 1972B00028
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.12.1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA STE INDUSTRIELLE DE CONFECTIONS. A NOMME MR CALVEL JUGE COMMISSAIRE ET ME BARTHES 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 26.12.1990 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS BODACC DU 30.01.1991 No 21 A
29/01/1991
Numéro de gestion : 1972B00028
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A NOMME MR PUECH COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CALVEL
13/03/1991
Numéro de gestion : 1972B00028
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONFEC- TION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 5 MARS 1991
12/07/1991
Numéro de gestion : 1972B00028
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE INDUSTRIELLE DE CONFECTIONS POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 9 JUILLET 1991
16/09/1991
Numéro de gestion : 1972B00028
EN DATE DU 10.09.1991, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 10.09.1991
21/05/1992
Numéro de gestion : 1972B00028
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE INDUSTRIELLE DE CONFECTIONS. ME BARTHES 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 05.05.1992 BODACC DU 05.06.1992 No 106 A
Numéro de gestion : 1972B00028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 270 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 41 161.23 EUR
