Observations (2)
07/02/1974
Numéro de gestion : 1973A00091
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR GUY BOUVET, SUS-NOMME DEMEURANT A ORLEANS LA SOURCE, 2 RUE AUGUSTE RENOIR ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 AOUT 1973 ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE : MR AUBRY, JUGE ET SYNDIC ME CHARAMON A COMPTER DU 06.02.1974
02/02/1978
Numéro de gestion : 1973A00091
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT DU 01.02.1978, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 01.02.1978
