Observations (6)
19/04/1995
Numéro de gestion : 1995B00199
(Divers) Historique : SIEGE SOCIAL IMMATRICULE AU RCS D'EPERNAY SOUS LE NUMERO B 095 950 069
22/04/1996
Numéro de gestion : 1995B00199
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce d'EPERNAY du 16/04/1996 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 16/08/1996. Cessation des paiements en date du 16/04/1996. Représentant des Créanciers : MAITRE CROZAT - 51200 EPERNAY - 17, QUAI DE LA VILLA.
28/05/1996
Numéro de gestion : 1995B00199
Nomination d'un administrateur Jugement du Tribunal de Commerce d'EPERNAY du 20/05/1996 désignant Maitre GERY - demeurant à 51100 REIMS - 1, RUE BERTIN en qualité d'administrateur dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
30/07/1996
Numéro de gestion : 1995B00199
Modification de la mission de l'administrateur judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce d'EPERNAY du 09/07/1996 modifiant la mission de l'administrateur. Désormais, celui-ci devra, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister la Société débitrice pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux, autorise la poursuite d'activité de la SA ETS SALOME, jusqu'au 10 SEPTEMBRE 1996.
06/09/1996
Numéro de gestion : 1995B00199
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du Tribunal de Commerce d'EPERNAY du 02/09/1996 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : MAITRE CROZAT
25/03/1997
Numéro de gestion : 1995B00199
(Jugements) Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 11/03/1997 fixant et reportant definitivement la date de cessation des paiements au 16/10/1994.
