27/11/2003
Numéro de gestion : 1973B00008
Modification du plan PAR JUGEMENT DU 24/11/03, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 30/06/2005 ET CONFIRME ME ROSSI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECTUTION DU PLAN
09/10/2007
Numéro de gestion : 1973B00008
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 08/10/07 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENOUVELE ME PASCALE HUILLE-ERAUD EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC DE LA STE GOAVEC SA
04/03/2008
Numéro de gestion : 1973B00008
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/03/08, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31/03/2010, A MIS FIN A LA MISSION DE ME ROSSI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTON DU PLAN A EFFET DU 01/04/08, A NOMME ME XAVIER LEMEE 39 AV. DE QUAKENBRUCK 61000 ALENCON EN QUALITE DE NOUVEAU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A EFFET DU 01/04/08.
29/09/1995
Numéro de gestion : 1973B00008
Déclaration de cessation des paiements PAR MR GOAVEC, PDG DE LA STE GOAVEC AFIN D'OBTENIR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 28.09.95
31/03/2010
Numéro de gestion : 1973B00008
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION DES SOCIETES ETABLISSEMENTS GOAVEC SA - S A I I SARL- STE ELECTROMECANIQUE DU PELEM "EMP" JUSQU'AU 31/03/2012
04/10/1995
Numéro de gestion : 1973B00008
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.09.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE LA STE GOAVEC - A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR VANDROMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DAMONNEVILLE, ME LEMEE DT A ALENCON 44 RUE DU JEUDI REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME ROSSI, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DT A ARGENTAN 1 RUE PAPEGAUX AVEC MISSION D'ASSISTANCE. A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29.09.95 ET UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 29.09.95 Date d'effet : 29/09/1995
27/10/1995
Numéro de gestion : 1973B00008
Faillite non personnelle SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1995, MR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA STE ETABLISSEMENTS GOAVEC SA. ASSISTEE DE ME ROSSI, ADMINISTRATEUR, A BENEFICIER AUPRES DE SDBO 8 PLACE DU PONT 95300 PONTOISE, D'UN CONCOURS BANCAIRE SUIVANT : CESSION DE CREANCES AU TITRE DE LA LOI DAILLY ET ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE 5 000 000 FRS POUR LE COMPTE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE BENEFICIANT DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1995.
27/10/1995
Numéro de gestion : 1973B00008
Faillite non personnelle SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1995 MR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA STE ETABLISSEMENTS GOAVEC SA. ASSISTEE DE ME ROSSI, ADMINISTRATEUR A BENEFICIER AUPRES DE BPO 61000 ALENCON D'UN CONCOURS BANCAIRE SUIVANT : CESSION DE CREANCES AU TITRE DE LA LOI DAILLY ET ESCOMPTE D'EFFET DE COMMERCE DE 2 000 000 FRS POUR LE COMPTE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE BENEFICIANT DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1995.
27/10/1995
Numéro de gestion : 1973B00008
Faillite non personnelle SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1995 MR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA STE ETABLISSEMENTS GOAVEC SA ASSISTEE DE ME ROSSI, ADMINISTRATEUR A BENEFICIER AUPRES DE CREDIT AGRICOLE 52 BD DU 1ER CHASSEURS 61002 ALENCON D'UN CONCOURS BANCAIRE SUIVANT : CESSION DE CREANCES AU TITRE DE LA LOI DAILLY ET ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE DE 1 000 000 FRS POUR LE COMPTE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE BENEFICIANT DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1995.
18/12/1995
Numéro de gestion : 1973B00008
Jugement arrêtant le plan de cession EN DATE DU 08.12.1995, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES DES ETS GOAVEC ET STE SAII AU PROFIT DES SOCIETES STE SOGEPA, SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS (75116) 12 PLACE VICTOR HUGO ET STE SIRAGA, SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BUZANCAIS (36500) ZONE INDUSTRIELLE OU TOUTE PERSONNE MORALE S'Y SUBSTITUANT LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME ROSSI DEMEURANT A ARGENTAN 1 RUE PAPEGAUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A MAINTENU LES ORGANES DE LA PROCEDURE, A FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 ANS A COMPTER DU 08.12.1995
10/11/1998
Numéro de gestion : 1973B00008
Modification du plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.11.98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31.12.2001 ET A CONFIRME ME ROSSI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
11/01/2000
Numéro de gestion : 1973B00008
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/01/2000 M. ROLLO Daniel A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 10/01/2000
10/10/2001
Numéro de gestion : 1973B00008
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A DESIGNE : ME PASCALE HUILLE-ERAUD, 24 RUE DES EMANGEARDS, BP 83, 61303 L'AIGLE CEDEX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AD'HOC DE LA SOCIETE : ETABLISSEMENTS GOAVEC SA, AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LA SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET NOTAMMENT DE REPRESENTER LA SOCIETE POUR LA DEFENSE DES INTERETS PROPRES DE CELLE-CI, DE RECEVOIR TOUTES NOTIFICATIONS OU SIGNIFICATIONS DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE, D'EXERCER TOUTES LES VOIES DE RECOURS, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 237-21 DU CODE DE COMMERCE. A COMPTER DU 08/10/2001.
12/12/2001
Numéro de gestion : 1973B00008
Modification du plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31/12/2003 ET A CONFIRME ME ROSSI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
19/10/2004
Numéro de gestion : 1973B00008
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 20/10/2004 MME LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENOUVELE MAITRE HUILLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AD'HOC, LEQUEL AURA POUR MISSION DE REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE, D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS, DE RECEVOIR TOUTES LES CONVOCATIONS, LES NOTIFICATIONS OU SIGNIFICATIONS DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE.. Date d'effet : 20/10/2004
28/06/2005
Numéro de gestion : 1973B00008
Modification du plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/06/05, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 30/06/06 ET CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
30/05/2006
Numéro de gestion : 1973B00008
Modification du plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/05/06, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION DES SOCIETES ETS GOAVEC, SARL SAII ET STE ELECTRONIQUE DU PELEM "EMP" JUSQU'AU 30/06/07 ET A CONFIRME ME ROSSI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN.
21/06/2007
Numéro de gestion : 1973B00008
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/06/07, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31/03/08 DES SOCIETES ETS GOAVEC SA, SARL SAII, STE ELECTROMECANIQUE DU PELEM ET A CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN
20/09/2007
Numéro de gestion : 1973B00008
Changement d'un organe de procédure- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/09/2007, MME BERTHELOT ARLETTE A ETE NOMMEE COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL ROLLO Date d'effet : 17/09/2007
08/10/2010
Numéro de gestion : 1973B00008
Suivant ordonnance en date du 08/10/2001 le Président du Tribunal de commerce d'Alençon a renouvelé Me Pascale HUILLE-ERAUD - 24 rue des Emangeards - BP 83 - 61303 L'Aigle cedex en qualité de mandataire ad'hoc de la société Etablissements GOAVEC SA avec mission de représenter la société en justice, d'exercer les voies de recours, de recevoir toutes les convocations, les notifications ou significations de toutes les décisions rendues dans le cadre de la procédure à compter du 08/10/2010
21/03/2012
Numéro de gestion : 1973B00008
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/03/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION DES SOCIETES GOAVEC SA - SAII SARL - STE ELECTROMECANIQUE DU PELEM "EMP" JUSQU'AU 31/03/2013
Numéro de gestion : 1973B00008
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 563 230.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 305 456.00 EUR.
