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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Unité légale 110000049 - PARIS (75001) - Active
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Informations générales

Dénomination
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Siren
110000049
Siret du siège social
11000004900012
Numéro de TVA
FR48110000049 - Vérifier
Activité principal du siège
Administration publique générale
Nature juridique
Autorité constitutionnelle
Tranche effectif salarié de l’entité
100 à 199 salariés
Date de création
08/01/1959
Date de dernière mise à jour
22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET
11000004900012
Clef NIC
00012
Activité principale (établissement)
Administration publique générale
Tranche d’effectif salarié
100 à 199 salariés
Date de création
01/03/1983
Date de dernière mise à jour
29/03/2024
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Adresse postale
2 RUE DE MONTPENSIER
75001 PARIS

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