CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Avis de situation SIRENE

Actes et statuts

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Marques déposées

Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT

Siren

130002330

Siret du siège social

13000233000012

Numéro de TVA

FR72130002330 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

1 ou 2 salariés

Date de création

03/10/2006

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

13000233000012

Clef NIC

00012

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

1 ou 2 salariés

Date de création

03/10/2006

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

AVENUE DES PROMENADES
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
22000 SAINT-BRIEUC

Liste des établissements (1)

13000233000012 Actif

AVENUE DES PROMENADES
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
22000 SAINT-BRIEUC