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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE

Unité légale 130029846 - TOULOUSE (31000) - Active
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Informations générales

Dénomination
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE
Siren
130029846
Siret du siège social
13002984600016
Numéro de TVA
FR73130029846 - Vérifier
Activité principal du siège
Justice
Nature juridique
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Tranche effectif salarié de l’entité
Indisponible
Date de création
01/01/2022
Date de dernière mise à jour
22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET
13002984600016
Clef NIC
00016
Activité principale (établissement)
Justice
Tranche d’effectif salarié
Indisponible
Date de création
01/01/2022
Date de dernière mise à jour
30/03/2024
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3 RUE MONTOULIEU SAINT JACQUES
31000 TOULOUSE

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