CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

181307265

Siret du siège social

18130726500015

Numéro de TVA

FR30181307265 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

3 à 5 salariés

Date de création

03/06/1994

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18130726500015

Clef NIC

00015

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

3 à 5 salariés

Date de création

03/06/1994

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

6 RUE JOSEPH AUTRAN
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
13006 MARSEILLE

Liste des établissements (1)

18130726500015 Actif

6 RUE JOSEPH AUTRAN
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
13006 MARSEILLE