CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

181909060

Siret du siège social

18190906000012

Numéro de TVA

FR51181909060 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

1 ou 2 salariés

Date de création

25/12/2002

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18190906000012

Clef NIC

00012

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

1 ou 2 salariés

Date de création

25/12/2002

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

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Informations de contact

Adresse postale

9 QUAI GABRIEL PERI
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
19000 TULLE

Liste des établissements (1)

18190906000012 Actif

9 QUAI GABRIEL PERI
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
19000 TULLE