CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

183109040

Siret du siège social

18310904000026

Numéro de TVA

FR30183109040 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

3 à 5 salariés

Date de création

25/09/2000

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18310904000026

Clef NIC

00026

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

3 à 5 salariés

Date de création

01/01/2008

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

2 ALLEES JULES GUESDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
31000 TOULOUSE

Liste des établissements (2)

18310904000018 Fermé

3 PLACE DU SALIN
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
31000 TOULOUSE

18310904000026 Actif

2 ALLEES JULES GUESDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
31000 TOULOUSE