CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

184503084

Siret du siège social

18450308400016

Numéro de TVA

FR07184503084 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

3 à 5 salariés

Date de création

25/12/1999

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18450308400016

Clef NIC

00016

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

3 à 5 salariés

Date de création

25/12/1999

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

7 RUE DES HUGUENOTS
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
45000 ORLEANS

Liste des établissements (1)

18450308400016 Actif

7 RUE DES HUGUENOTS
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
45000 ORLEANS