CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Marques déposées

Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

186809059

Siret du siège social

18680905900014

Numéro de TVA

FR86186809059 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

Indisponible

Date de création

25/12/2002

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18680905900014

Clef NIC

00014

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

Indisponible

Date de création

25/12/2002

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Adresse postale

PLACE DU MARCHE AUX FRUITS
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
68000 COLMAR

Liste des établissements (1)

18680905900014 Actif

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TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
68000 COLMAR