CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

187109038

Siret du siège social

18710903800013

Numéro de TVA

FR57187109038 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

3 à 5 salariés

Date de création

01/08/1999

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18710903800013

Clef NIC

00013

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

3 à 5 salariés

Date de création

01/08/1999

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

8 RUE DE LA PREFECTURE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
71000 MACON

Liste des établissements (1)

18710903800013 Actif

8 RUE DE LA PREFECTURE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
71000 MACON