CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

187809090

Siret du siège social

18780909000017

Numéro de TVA

FR66187809090 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

1 ou 2 salariés

Date de création

25/12/1999

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18780909000017

Clef NIC

00017

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

1 ou 2 salariés

Date de création

25/12/1999

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

3 AVENUE DE L’EUROPE
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
78000 VERSAILLES

Liste des établissements (1)

18780909000017 Actif

3 AVENUE DE L’EUROPE
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
78000 VERSAILLES