01/01/2002
Numéro de gestion : 1957B00035
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
04/04/1957
Numéro de gestion : 1957B00035
Déclaration de cessation des paiements Historique des observations depuis le 04/04/1957 : CESSATION DES PAIEMENTS : 29 OCTOBRE 1991
02/11/1992
Numéro de gestion : 1957B00035
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1992 N0 3271 : Suivant jugement en date du 29 octobre 1992, le tribunal a sur requéte de Monsieur le Procureur de la République autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de 6 mois se terminant le 29 avril 1993.
02/04/1993
Numéro de gestion : 1957B00035
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 AVRIL 1993 N0 1103 : Suivant jugement du tribunal en date du 1 avril 1993, il a été autorisé la poursuite d'activité pour une durée de trois mois se terminant le 1 juillet 1993 afin de permettre aux offres de reprise de parvenir à l'administrateur.
02/07/1993
Numéro de gestion : 1957B00035
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 JUILLET 1993 N0 2021 : Suivant jugement en date du 1 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité pour permettre le dépot des offres et l'établis- sement du projet de plan de cession jusqu'au 29 juillet 1993.
03/08/1993
Numéro de gestion : 1957B00035
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 3 AOUT 1993 N0 2358 : Suivant jugement en date du 29 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d' observation avec poursuite de l'activité jusqu' au 10 septembre 1993.
14/09/1993
Numéro de gestion : 1957B00035
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 14 SEPTEMBRE 1993 N0 2758 : Suite au jugement du vendredi 10 septembre 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée de un mois se terminant le 8 octobre 1993 afin de satuter sur les offres de reprise.
02/11/1993
Numéro de gestion : 1957B00035
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1993 N0 3321 : Suivant jugement en date du 28 octobre 1993, le tribunal a accordé une prolongation de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois soit jusqu'au 30 novembre 1993
26/11/1993
Numéro de gestion : 1957B00035
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 26 NOVEMBRE 1993 N0 3580 : Suivant jugement en date du 25 novembre 1993, le tribunal, sur rapport du juge commissaire, dans l' intéret de l'entreprise, de l'emploi et de créan- ciers, et pour une bonne administration de la pro- cédure, proroge la période d'observation avec pour suite de l'activité et fixe au vendredi 17 décem- bre 1993, à 9 heures, l'audience exceptionnelle au cours de laquelle il sera statué sur le projet de plan de redressement.
20/12/1993
Numéro de gestion : 1957B00035
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 20 DECEMBRE 1993 N0 3935 : Suivant jugement du 16 décembre 1993, le tribunal a autorisé à titre exceptionnel la poursuite de l'activité jusqu'au 22 décembre 1993.
27/12/1993
Numéro de gestion : 1957B00035
: MOD D'OFFICE DU 27 DECEMBRE 1993 N0 4027 : En ce qui concerne la ste A.N.A le tribunal rejet- te l'offre formulée par Monsieur GOUTARD et auto- rise le licenciement des salariés, maintient provisoirement l'activité pour une durée d'un mois dans l'intéret d'une bonne administration de la procédure.
17/10/1994
Numéro de gestion : 1957B00035
Arrêt du plan : MOD d'OFFICE du 17.10.94 N° 3202 (Régularisation) Suite au Jugement du 22.12.1993 arretant le plan de cession partielle du Groupe "VERLEURE NIJENHUIS le Tribunal rejetant l'offre unique de cession concernant la concession OPEL (Société A.N.A.), autorise le mantien provisoire de l'activité de cette concession pendant une période d'un mois.- Par ordonnance du 19.01.1994,le Juge Commissaire a autorisé la cession de la concession OPEL ordonné la cession de l'unité de production composée des élements incorporels et corporels du fonds de commerce de concession automobile OPEL exploité par la Société A.N.A. au profit de Messieurs Philippe BIGOTEAU et Philippe REY, conformement à leur offre d'achat. Date d'effet : 22/12/1993
13/12/2005
Numéro de gestion : 1957B00035
Changement de juge-commissaire : MOD D'OFFICE DU 13/12/2005 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 14.4.20050 nommant MR J D THOMAS en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR R. JORET Le Juge commissiaire suppléant étant : MR J F VIEIRA
28/02/2006
Numéro de gestion : 1957B00035
Changement de commissaire à l'exécution du plan : MOD D'OFFICE DU 28/02/2006 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 22/02/2006 nommant ME LAUREAU Jean-Louis SCP LAUREAU-JEANNEROT 7 Rue Jean-Mermoz 78000 VERSAILLES Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME NOEL David
16/05/2007
Numéro de gestion : 1957B00035
Changement de juge-commissaire : MOD D'OFFICE DU 16/05/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 03/05/2007 nommant Jean-Michel COHEN en qualité de Juge Commissaire Suppléant
Numéro de gestion : 1957B00035
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/11/1957. : MOD D'OFFICE N0 3268 DU 30 OCTOBRE 1991 : En date du 29 Octobre 1991, il a été enregistré la déclaration de cessation des paiements de cette société. MOD D'OFFICE N0 3283 DU 31 OCTOBRE 1991 : Suivant jugement en date du 30 Octobre 1991, le tribunal a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE selon le titre 2 de la loi du 25 Janvier 1985 MOD. D'OFFICE DU 2 DECEMBRE 1991:Par jugement en date du 28.11.1991,le tribunal constate la commu- nauté d'interets et la confusion de patrimoine des Stés SOCHAC, SIFA, LOCAVER, ANA, SACAR, ESPACE AUTOS avec la SA PERGA et prenant acte des décla- rations de M. VERLEURE et Mme NIJENHUIS, respecti- vement administrateur et controleur de gestion du GIE CAR,reconnaissant la confusion des patrimoines de ces Stés avec la SA PERGA, joint les procédures de redressement judiciaire de ces Stés entre elles en une procédure unique de l'ensemble des Stés du groupe VERLEURE ; Etend cette procédure de redres- sement au GIE CAR ; Autorise la poursuite d'activi té des Stés du groupe à l'exception des Stés SOCHAC- CARVER. Concernant les Stés SIFA et LOCAVER, la poursuite d'activité est autorisés pour les seuls besoins des autres stés groute et redéfinissant les fonc- tions de dirigenats ;dit que M.VERLEURE conservera la responsablité technique de l'ensemble du groupe dans le cadre du titre 1 de la Loi du 25 janvier 1985 et fixe la fin de période d'observation au 23.04.1992. MOD D'OFFICE N0 262 DU 24 JANVIER 1992 : Vu la requéte présentée par l'administrateur et sur le fondement de l'article 54 du décret du 27 Décembre 1985, Vu la demande reconventionnelle présentée par le défendeur, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la république, Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire, le tribunal déclare IRRECEVABLE la demande reconven- tionnelle présentée par les consorts VERLEURE- NIJHENUIS et confirme l'adminsitrateur dans ses pouvoirs les plus étendus, l'autorise à prendre toute décision appropriée pour procéder au rempla- cement de MR VERLEURE dans ses fonctions techni- ques, et l'autorise d'ores et déjà à se faire assister d'un responsable d'exploitation. MOD D'OFFICE N0 1341 DU 27 AVRIL 1992 : Suivant jugement en date du 23 avril 1992, le tribunal a autorisé la prolongation de la période d'observation de ce redressement judiciaire pour une durée de 6 mois se terminant le 29 octobre 1992.
