Observations (5)
15/04/1988
Numéro de gestion : 1983A80322
MENTION D'OFFICE : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 22.3.1988 A COMPTER DU 22/03/88
25/09/1987
Numéro de gestion : 1983A80322
MARIE A SETE LE 19.9.87 AVEC RICHARD JOSETTE REGIME DE LA SEPARA TION DE BIENS A COMPTER DU 19/09/87
15/04/1988
Numéro de gestion : 1983A80322
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 22.3.88, LE T.C DE SETE A OU VERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A DESI GNE M. JACQUEMART JUGE-COMMISSAIRE, ET M[ Michel STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE, REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE PROVISOIREMENT AU 22.3.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 22/03/88
29/04/1988
Numéro de gestion : 1983A80322
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 26.4.1988, LE T.C DE SETE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A MAINTENU M. JACQUEMART JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME M[ Michel STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE , EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 26/04/88
02/07/1998
Numéro de gestion : 1983A80322
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.06.98 MR ABCAYA JACQUES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CHOISY LOUIS A COMPTER DU 30/06/98
