Observations (4)
03/04/1986
Numéro de gestion : 1973B00639
À la date du 1er avril 1986, la société atelier 95 a effectué au greffe du tribunal de Pontoise sa Declration de cessation des Paieemnts en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par ce Tte juridiction.
03/07/1986
Numéro de gestion : 1973B00639
Par jugement rendu le 1er avril 1986, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société atelier 95. - Cessation des paiements : 1er avril 1984. - Juge commissaire : monsieur Toutee.- Administrateur : maître Jeanne 21, rue Gambetta à Pontoise. - Représentant des créanciers : maître Mandin 11, rue Delacour à Pontoise.
04/12/1986
Numéro de gestion : 1973B00639
Par jugement rendu le 17 octobre 1986 le tribunal a arrêté le plan de Redressment avec continuation de l'entreprise. À fixe la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que fixe audit jugement. A dit que ce plan était opposable à tous.À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif ainsi que les juges commissaire et nomme maître Jeanne demeurant 21 rue Gambetta à Pontoise commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1973B00639
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
