16/10/2000
Numéro de gestion : 1986A11159
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 12 10 2000 , a prononcé la réhabilitation de M Lounis Makouf concernant la mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans par jugement en date du 19 04 1994 liquidateur : me Segui
05/10/1989
Numéro de gestion : 1986A11159
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Assignation 89 r 1660 Jugement du 05.10.1989 N° 89/545 Cessation des paiements en date du 18 Mois du jugement Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. mercier - juge suppléant : m. Dubost Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
30/10/1990
Numéro de gestion : 1986A11159
Jugement du 30.10.1990 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Un mois soit jusqu'au 20.11.1990 - juge cré : m. mercier - juge suppléant : m. Dubost - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
11/12/1990
Numéro de gestion : 1986A11159
Par jugement du 11.12.1990 Arrêtant le plan de continuation au profit de Mr Makouf - Désigné Mr Makouf Lounis Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 5 Ans - Désigné Me Segui Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. mercier - juge suppléant : m. Dubost - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
19/02/1992
Numéro de gestion : 1986A11159
Jugement du 30.01.1992 Nommant m. Pougin de la Maisonneuve , Juge commissaire en remplacement de m. Mercier
17/09/1992
Numéro de gestion : 1986A11159
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Saisine après jugement résolution plan 89/545 Jugement du 17/09/1992 N° 862/92 Cessation des paiements en date du Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M Pougin de la Maisonneuve - juge suppléant : m Dubost Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
15/04/1993
Numéro de gestion : 1986A11159
Report de la date de cessation des paiements au 17 Mars 1991 par jugement en date du 13 04 1993 (Aff 92/862) - juge cre : Mr Pougin de la Maisonneuve, juge suppléant : Mr Dubost - liquidateur : me Segui 80 ave du gal de Agulle 94009 Créteil
08/02/1994
Numéro de gestion : 1986A11159
Cessation provisoire d'activité avec maintien au R.c.s. le : 01/09/1993 suite a la vente du fonds à "Kitoune Mustapha"
22/12/1994
Numéro de gestion : 1986A11159
Jugement du 20 12 1994 (Aff : 92/862) Nommant m. Schreiber , Juge commissaire en remplacement de m. Pougin de la Maisonneuve
07/10/1999
Numéro de gestion : 1986A11159
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 05/10/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Claude Schreiber , nom du liquidateur : me pierre Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 7 Octobre 1999 , sous le numéro 92j00862
