Observations (4)
23/03/1987
Numéro de gestion : 1987B00065
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE. ------------------------------------------------------------- REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 23.03.87 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 23.03.87 PERIODE D'ENQUETE 3 MOIS, RENOUVELABLE. JUGE COMMISSAIRE : MR GERARD PAULMYER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX, BP 60, 13602 AIX EN PROVENCE CEDEX. ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES RUE GUSTA- VE DESPLACES, 13100 AIX EN PROVENCE. A COMPTER DU 23/03/87
05/08/1987
Numéro de gestion : 1987B00065
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 MAI 1987, LE JUGE COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DE CELLE-CI AYANT POUR ADMINISTRATEUR ME GUY MARIANI, CHEZ SOCIETE CENTRALE DE BANQUE 15/17 LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE. LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SEULE SIGNATURE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TANT EN DEBIT QU'EN CREDIT. DISONS QUE PAR LE CONCOURS QUE CET ORGANISME BANCAIRE APPORTERA A LA SA INTER OVINS, IL BENEFICERA DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 25/05/87
20/11/1987
Numéro de gestion : 1987B00065
LIQUIDATION JUDICIARE DU 28 SEPTEMBRE 1987. ------------------------------------------ CONFIRMATION DE MONSIEUR GERARD PAULMYER EN QUALITE DE JUGE COMMI- SSAIRE, NOMINATION DE ME MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES A AIX EN PROVENCE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMINATION DE ME FERAUD PRAX, RESIDENCE SAINTE VICTOIRE BAT F AVENUE SAINT JEROME, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 28/09/87
Numéro de gestion : 1987B00065
TRANSFERT D'AIX A MARSEILLE ET DE MARSEILLE A SALON DE PROVENCE DEPOT 19.02.87 LES NOUVELLES AFFICHES DE MARSEILLE DU 14.02.87. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 609 796.07 EUR
