Observations (2)
16/07/1976
Numéro de gestion : 1973B40027
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du Tribunal de commerce de Mirecourt du 16 juillet 1976 : LIQUIDATION DE BIENS. M. PEIGNIER Juge commissaire, Me FEGER a EPINAL, 2 Rue du Palais de Justice, syndic. Date provisoire de cessation des paiements : 8 juillet 1976.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1973B40027
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
