Observations (5)
03/04/1978
Numéro de gestion : 1978A00100
: Par jugement en date du 30 Novembre 1989, le Tri- bunal de Commerce d'Evreux a prononcé le redres- sement judiciaire de Mr. METAYER Christian, a fixé au 30 Novembre 1989 la date de cessation des paiements et a nommé Maitre Langlais demeurant à Evreux, 31,33 rue F.D. Roosevelt en qualité de représentant des créanciers. Par jugement en date du 7 Décembre 1989, le Tribu- nal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, liquidateur Maitre Langlais sus-nommé.
16/01/1996
Numéro de gestion : 1978A00100
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 11/01/1996 nommant M TELLIER Jacques en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M VAILLANT Dominique
23/01/1998
Numéro de gestion : 1978A00100
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 22/01/1998 nommant M BINETTE Yves en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M TELLIER Jacques
25/11/1998
Numéro de gestion : 1978A00100
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 24/11/1998 nommant M COMBE Claude, Lucien en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M BINETTE Yves
07/06/2001
Numéro de gestion : 1978A00100
: Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 07/06/2001 nommant Monsieur JOUBIN Jacques en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur COMBE Claude
