Observations (3)
07/12/1977
Numéro de gestion : 1974A00239
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.11.77, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR SANTALIESTRA ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.06.76. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR GRUNER ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 30.11.77
16/12/1980
Numéro de gestion : 1974A00239
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU D'OFFICE LE 10.12.80, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 10.12.80
17/04/1981
Numéro de gestion : 1974A00239
MENTION D'OFFICE - EN DATE DU 28.11.79, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS A RENDU UN JUGEMENT ENTRAINANT DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE PERSONNELLE DE MR SANTALIESTRA GERARD A COMPTER DU 28.11.79
