Observations (4)
10/07/2015
Numéro de gestion : 1974B00015
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 10/07/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SARL XIVECAS (SARL) SOUS LE NUMERO 41015095, ET A DESIGNE : Mandataire judiciaire : Me EVERAERE 1, rue Gustave Sarrat 81200 MAZAMET , Juge-commissaire : MONTEIL Suzanne A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10/01/2016 ET A FIXE AU 10/07/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 10/07/2015
08/01/2016
Numéro de gestion : 1974B00015
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 08/01/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 08/01/2016
24/06/2016
Numéro de gestion : 1974B00015
Adoption d'un plan de redressement En date du 24/06/2016, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de SARL XIVECAS (SARL) pour une durée de DIX ANS , et a désigné Me EVERAERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 24/06/2016
03/03/2017
Numéro de gestion : 1974B00015
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 01/03/2017, LE TRIBUNAL CASTRES A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 10/07/2015 SUR SARL XIVECAS (SARL). Date d'effet : 01/03/2017
