Observations (2)
10/11/1988
Numéro de gestion : 1974A00150
PAR JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT OBTENU LE 1er AVRIL 1987 ET LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE SYNDIC : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 1er AOUT 1983 A COMPTER DU 09/11/88
22/10/1998
Numéro de gestion : 1974A00150
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 21.10.98
