Observations (2)
12/12/1975
Numéro de gestion : 1974A70015
PAR JUGEMENT DU 05/12/75 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR DAMBRA ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24/11/75 CE QUI ENTRAINE L'ARRET DE L'EXPLOITATION
01/03/1977
Numéro de gestion : 1974A70015
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 25/02/77, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PRONONCE LA CLTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DU SIEUR DAMBRA MICHEL.
