Observations (7)
12/07/1984
Numéro de gestion : 1974A00215
Mention d'office JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS RENDU LE 12/07/84 SUR POURSUI-TE, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 19/04/84. LE TRIBUNAL A DESIGNE MR JOULIE, L'UN DE SES MEMBRES JUGE COMMISSAIRE ET ME A. MARION EN QUALITE DE SYNDIC DEMEURANT A MONTPELLIER 5, RUE A. MICHEL.
10/08/1984
Numéro de gestion : 1974A00215
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/07/84 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA DITE PERSONNE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DE CE JOUR.
20/09/1984
Numéro de gestion : 1974A00215
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 23/08/84 IL RESULTE QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE DIT TRIBUNAL LE 12/07/84 QUI AVAIT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LA DAME BONNET JEANNINE A ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT RAPPORTE ET A REMIS CELLE-CI DEFINITIVEMENT A LA TETE DE SES AFFAIRES.
17/12/1993
Numéro de gestion : 1974A00215
FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SARL LA PETITE BERANGERE DU 15/11/93 AU 14/11/94 (CONTRAT RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION) A COMPTER DU 15/11/93
15/10/2007
Numéro de gestion : 1974A00215
PAR JUGEMENT DU 25.09.07 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE MME JEANNINE BONNET A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON ENDROIT A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25.09.07 A DESIGNE ME DAUVERCHAIN CHRISTINE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME CLARAMUNT KARINE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET BARRUOL ANNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A DESIGNE LA SCP ELDIN BAUDIA GUILLEMAIN HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES 19 COURS GAMBETTA 34000 MONTPELLIER AUX FINS DE REALISER L'INVENTAIRE A FIXE A 12 MOIS LE DELAI DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
29/11/2007
Numéro de gestion : 1974A00215
PAR JUGEMENT DU 27.11.07 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME JEANNINE BONNET A DESIGNE ME CHRISTINE DAUVERCHAIN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A MAINTENU CLARAMUNT KARINE ET BARRUOL ANNE RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
07/11/2011
Numéro de gestion : 1974A00215
Suivant jugement en date du 26/05/2009, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a prononcé la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire.
