Observations (2)
20/08/1975
Numéro de gestion : 1974A00029
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 1975, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE L'OUVERTURE DU RJ DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE MOUSSA MICHEL ET RABATEL GILBERT. A COMPTER DU 24/06/75
27/10/1979
Numéro de gestion : 1974A00029
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A HOMOLOGUE LE CONCORDAT, VOTE PAR L'ASSEMBLEE CONCOR- DATAIRE REUNIE LE 23 JANVIER 1979. A COMPTER DU 13/02/79
