Observations (2)
26/11/1976
Numéro de gestion : 1974A00384
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 24.11.76, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME SANCHEZ EDWIGE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24.11.76. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR SERREAU ET SYNDIC ME VAUQUELIN, 30 RUE DE LA BRETONNERIE 45000 ORLEANS A COMPTER DU 24.11.76
29/01/1979
Numéro de gestion : 1974A00384
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.79, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME SANCHEZ VIDAL SUS-NOMMEE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 24.01.79
