Observations (3)
25/10/1995
Numéro de gestion : 1972B00278
Non dissolution bien que l'actif net soit inférieur à la moitie du capital par assemblée du 20 Juin 1995
01/01/2002
Numéro de gestion : 1972B00278
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
08/11/2011
Numéro de gestion : 1972B00278
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transactions immobilières (carte professionnelle à la nouvelle adresse) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
