Observations (7)
17/12/1992
Numéro de gestion : 1964B00040
Par jugement en date du 16.12.92 le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire (régime simplifie), fixe la date de cessation des paiements au :03.12.92 et a nommé en qualité de représentant des créanciers : me rêne bellot 22 cours pierre Puget 13286 Marseille cedex 6
05/03/1993
Numéro de gestion : 1964B00040
Par jugement en date du 03.03.93 le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la poursuite de l'activité pour une durée de :2 mois
30/11/1993
Numéro de gestion : 1964B00040
Par jugement en date du 29.11.93 le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de continuation et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan : me rêne bellot 22 cours pierre Puget 13286 Marseille cedex 6
27/09/1995
Numéro de gestion : 1964B00040
Par jugement en date du 25.09.95 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la résolution du plan, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, a fixé au 25.09.95 la date de cessation des paiements et a nommé en qualité de mandataire liquidateur : me rêne bellot 22 cours pierre Puget 13286 Marseille cedex 6
10/01/2000
Numéro de gestion : 1964B00040
Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 10/01/2000 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Georger , nom du liquidateur : me rêne bellot . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10 Janvier 2000
01/01/2002
Numéro de gestion : 1964B00040
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
20/02/2017
Numéro de gestion : 1964B00040
Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels
