Observations (8)
31/07/1991
Numéro de gestion : 1991B03634
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
03/12/1993
Numéro de gestion : 1991B03634
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 30 Juin 1993 -
24/06/1994
Numéro de gestion : 1991B03634
Déclaration de cessation des paiements le 24 Juin 1994 Au greffe de Nanterre
01/07/1994
Numéro de gestion : 1991B03634
Par jugement en date du 29 Juin 1994 Le Tc de Nanterre à ouvert une procédure de redressement judiciaire (Régime général) 94 j 840 - Administrateur judiciaire : Scp Sauvan-goulletquer, mission qui sera conduite par me Sauvan 183 Av g Clemenceau 92024 Nanterre À pour mission D'assister la société débitrice dans Ts les actes de gestion et de disposition - Représentant des créanciers : Me Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre - juge commissaire : m Dutheil -
21/07/1994
Numéro de gestion : 1991B03634
Par jugement en date du 20 Juillet 1994 , Le tribunal de commerce de Nanterrearrete le plan de cession de Sa colin Guittard Nazaret - ordonne en conséquence la cession du fonds de commerce de ladite société a : groupé Arcofi, 152 ave des champs Elysees 75008 Paris et la sa financière Stafi, 34 rue de la Malmaison Sae 95500 Gonesse - maintient me Sauvan en qualité d'administrateur judiciaire, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan , Nomme commissaire à l'exécution du plan : Me Chavinier . Maintient juge commissaire : Mr Dutheil , Juge commissaire suppléant : . Représentant des créanciers : Me Chavinier , Fixe la durée du plan à 6 Mois -
18/01/1996
Numéro de gestion : 1991B03634
Ordonnance du 12 01 1996 Monsieur le juge commissaire a mis fin aux fonctions de me Chavinier représentant des créanciers -
02/04/1997
Numéro de gestion : 1991B03634
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 02/04/1997 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B03634
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
