29/11/1990
Numéro de gestion : 1973B00141
Mention d'office PAR DECLARATION EN DATE DU 30.11.90. LA SOCIETE A DEPOSE AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 30/11/90
10/12/1990
Numéro de gestion : 1973B00141
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU : 07/12/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : ALLEGRE RAYMOND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RAGUIN YVES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX C. AV ST JEROME 13602 AIX ADMINISTRATEUR : ME DOUHAIRE EMMANUEL 58 COURS PIERRE PUGET 13286 MARSEILLE CEDEX AVEC LA MISSION SUIVANTE : D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION A FIXE AU 30.11.90 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS.
24/12/1990
Numéro de gestion : 1973B00141
Mention d'office PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19.12.90. LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LES PRETS OU DELAIS SUIVANTS : PRETS SOUS FORME D'AVANCE SUR CREANCES COMMERCIALES PAR LE CREDIT LYONNAIS ET LA BANQUE MARTIN MAUREL A HAUTEUR DE LA SOMME DE 2.500.000 FRS. A COMPTER DU 19/12/90
10/06/1991
Numéro de gestion : 1973B00141
Mention d'office EN DATE DU 07.06.91, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE N D'AGOSTINO ET CIE ET L'A INTIMEE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 20.09.91 EN CHAMBRE DU CONSEIL A COMPTER DU 07/06/91
09/12/1991
Numéro de gestion : 1973B00141
Mention d'office EN DATE DU 06.12.91. JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE N D'AGOSTINO ET CIE ET L'A INTIMEE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 15.05.92 EN CHAMBRE DU CONSEIL. A COMPTER DU 06/12/91
15/05/1992
Numéro de gestion : 1973B00141
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.05.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE A GROUPE NAVARRO A DESIGNE ME FERAUD-PRAX CLAUDE AV ST JEROME BP 60 13602 AIX EN PCE CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 15/05/92
03/07/1992
Numéro de gestion : 1973B00141
MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS A LA STE GROUPE NAVARRO LONSA A COMPTER DU 15/05/92
25/01/1993
Numéro de gestion : 1973B00141
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.01.93 LE TRIBUNAL A MODIFIE LE PLAN DE CESSION QUI AVAIT ETE ADOPTE LE 15.05.92 A COMPTER DU 22/01/93
11/08/1993
Numéro de gestion : 1973B00141
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SA LOCATION DISTRIBUTION NAVARRO A COMPTER DU 25/03/93 RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE L.D.N.
17/06/1994
Numéro de gestion : 1973B00141
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/06/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE MME DOMINIQUE RAFONI DEMEURANT A AIX EN PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD EN REMPLACEMENT DE : REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX CLAUDE COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :ME FERAUD-PRAX CLAUDE
11/09/1998
Numéro de gestion : 1973B00141
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/09/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE GRAFFAN ROBERT EN REMPLACEMENT DE MR RAGUIN A COMPTER DU 11/09/98
12/01/2004
Numéro de gestion : 1973B00141
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/01/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCEA DESIGNE CHIRIE JEAN-FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE MR GRAFFAN ROBERT, JUGE-COMMISSAIREA COMPTER DU 09/01/2004 Date d'effet : 09/01/2004
16/11/2009
Numéro de gestion : 1973B00141
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/11/2009, JUGEMENT CLOTURANT LE PLAN DE CESSION DE N D'AGOSTINO ET CIE (SA) . Date d'effet : 16/11/2009
Numéro de gestion : 1973B00141
DATE DE DEPOT : 16 NOVEMBRE 1950 A SALON : SEMAINE JUDICIAIRE 29/11/50 DATE DE DEPOT : 06 JANVIER 1964 A MARSEILLE : NOUVELLES AFFICHES 15/01/ 1964. SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DI 23 MARS 67 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES. RADIATION MARSEILLE DU 05/12/73, CESSATION DU 1er JUIN 1973. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 533 571.56 EUR
