Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A60059
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/04/1974
Numéro de gestion : 1974A60059
--- : --- ATTESTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION DELIVREE LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA S/PREFECTURE DE PERONNE CERTIFICAT DE PATENTE DELIVRE PAR LES C.D DE PERONNE LE 22 JANVIER 1974
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A60059
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
