Observations (11)
26/02/1997
Numéro de gestion : 1978B05868
JUGEMENT DU 23.12.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.MISIRACA
Numéro de gestion : 1978B05868
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981
27/07/1989
Numéro de gestion : 1978B05868
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 26 JUILLET 1989 AU GREFFE DE PARIS
08/08/1989
Numéro de gestion : 1978B05868
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 08.08.1989 NUMERO 00/0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 08.02.1988 JUGE CRE MR DUCROS. JUGE CRE SUPPLEANT MR HEIMANN REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BAUMGARTNER 4 RUE DE LA COUTELLERIE A PARIS (75004) ADMINISTRATEUR MAITRE LEVET. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER ET ASSISTER LE DEBITEUR..
22/11/1989
Numéro de gestion : 1978B05868
JUGEMENT DU 30.10.1989 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ---- - DESIGNE STE SOTRASI REPRESENTEE PAR SES GERANTS ET CO-GERANTS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A ---- - DESIGNE ME BAUMGARTNER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985.
01/12/1989
Numéro de gestion : 1978B05868
JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1989 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SARL DE MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX MTT - DESIGNE LA SOCIETE SOTRASI REPRESENTEE PAR MR JOSEPH BERNARD GERANTET MESSIEURS GAGNERAUD ROGER FRANCOIS ET GAGNERAUD MICHEL AINSI QUE MONSIEUR GILKIN ROGER CO-GERANTS COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A ME BAUMGARTNER - DESIGNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1978B05868
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
24/03/2003
Numéro de gestion : 1978B05868
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27.02.2003 REMPLACEMENT DE DE ME BAUMGARTNER PAR SELAFA MJA 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS
08/08/2005
Numéro de gestion : 1978B05868
JUGEMENT DU 02.08.2005. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.DARDE
12/03/2007
Numéro de gestion : 1978B05868
JUGEMENT DU 08.03.2007. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.KLOTZ
11/12/2019
Numéro de gestion : 1978B05868
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 12/11/2019 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE
