04/04/1995
Numéro de gestion : 1994B00589
Modification d'office 31 JANVIER 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A DECIDE DE REPORTER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AU 31 MARS 1993 A COMPTER DU 31 JANVIER 1995
16/06/1994
Numéro de gestion : 1994B00589
Modification d'office 17 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, A AUTORISE LA SOCIETE A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 20/09/94 A COMPTER DU 17/05/94
30/08/1994
Numéro de gestion : 1994B00589
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/08/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, A MODIFIE LA MISSION DE ME DE SAINT RAPT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ET DIT QU'IL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A COMPTER DU 23/08/94
25/05/1994
Numéro de gestion : 1994B00589
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/04/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) AVEC MASSES ACTIVES ET PASSIVES COMMUNES A L'EGARD DES SOCIETES : - COSTE SA (RCS AIX 94 B 585) - COMPAGNIE DE LOGISTIQUE COSTE - C.L.C. INTERNATIONAL - COMPAGNIE LEGRAIN COSTE LOCATION (RCS BAYONNE B 338 348 634) - C.L.C. TRANSPORT SARL (RCS GRANVILLE B 320 455 993) A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE UN MOIS SOIT JUSQU'AU 17/05/94. ET A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. SEGUIN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. MARKASSUZA REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ABBADIE - 4, PLACE DU CHATEAU VIEUX 64100 BAYONNE, ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT-RAPT - AVENUE GABRIEL PERI - BP 78 - RESIDENCE SAINT JEAN 84300 CAVAILLON, AVEC MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/04/94. A COMPTER DU 19/04/94
05/10/1994
Numéro de gestion : 1994B00589
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, SOIT JUSQU'AU 29/11/94. A COMPTER DU 27/09/94
17/01/1995
Numéro de gestion : 1994B00589
Modification d'office 29 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A AUTORISE LE RENOUVEMMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS SOIT JUSQU'AU 28 MARS 1995 A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1994
01/06/1995
Numéro de gestion : 1994B00589
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS,JUSQU'AU 10/07/95 A COMPTER DU 10/04/95
07/02/2000
Numéro de gestion : 1994B00589
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A NOMME M. ANTOINE THIERRY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS SEGUIN Date d'effet : 17/01/2000
15/02/2002
Numéro de gestion : 1994B00589
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/01/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. DANIEL PELTIER
09/02/2010
Numéro de gestion : 1994B00589
PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DU 01/02/2010 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE M.ANTOINE THIERRY EST REMPLACE PAR M.GILBERT ANTON EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE. A COMPTER DU 01/02/2010
04/04/2013
Numéro de gestion : 1994B00589
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE COMPAGNIE DE LOGISTIQUE COSTE CLC INTERNATIONAL SA. A COMPTER DU 25/02/2013
Numéro de gestion : 1994B00589
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL ET SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE : ZAC DU JALDAY 64500 SAINT JEAN DE LUZ, OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU 5 AVRIL 1988 DANS CE RESSORT ======================================================================== LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 320 142.94 EUR
