Observations (3)
24/03/1978
Numéro de gestion : 1978A00053
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU 12.12.77. REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTURE 21.02.77 ORDONNANCE DU 06.01.78 CONTINUATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS
09/05/1978
Numéro de gestion : 1978A00053
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1978 CONTINUATION D'ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU'A LA REUNION CONCORDATAIRE
16/01/1979
Numéro de gestion : 1978A00053
JUGEMENT DU 11.12.78 HOMOLOGANT LE CONCORDAT INTERVENU LE 27.10.78 ENTRE LE SUSNOMME ET SES CREANCIERS
