07/05/1974
Numéro de gestion : 1974B00094
L'EXECUTION DU CONCORDAT : ME MASSART, 14 RUE JULES FERRY, FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 18.07.1986 : * RESOLUTION DU CONCORDAT ET LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 11.07.1986, SUR SAISINE D'OFFICE. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 20.12.1983. JUGE-COMMISSAIRE : MR DUFOUR, SYNDIC : ME MASSART, 14 RUE JULES FERRY A FOUGERES.
07/05/1974
Numéro de gestion : 1974B00094
Historique des observations depuis le 07/05/1974 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - FONDS ACQUIS PAR ACHAT POUR LES 15/50EMES DES ELEMENTS INCORPORELS. PRECEDENT PROPRIETAIRE BOUILLON ANDRE ANGE PROSPER, RCS RENNES A 629 102 542. FONDS PRECEDEMMENT RECU EN LOCATION GERANCE DE BOUILLON ANDRE, DU 01.04.1974 AU 01.06.1979. - ETABLISSEMENT SECONDAIRE DANS LE RESSORT : * VITRE, CLAIRE FONTAINE, DEBUT 01.01.1976, LOCA- TION DE VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MAR- CHANDISES, LOCATAIRE GERANTE DE BOUILLON ANDRE A COMPTER DU 01.01.1976. - DERNIERS ETABLISSEMENTS PRECEDEMMENT EXPLOITES : * GARANCIERES, ROUTE DU BOISSARD, DU 01.03.1977 AU 30.06.1980. * BLAYE, 28 COURS BACALAN, DU 01.05.1977 AU 02.06. 1980. - MODIFICATION DU 27.02.1981 : AGE DU 27.12.1980. CAPITAL PORTE A 123 600 FRS PAR SUITE DE FUSION- ABSORPTION DE LA SOCIETE DE NEGOCE ET DE COURTAGE SNECO, RCS RENNES B 311 959 589 A COMPTER DU 27. 12.1980. - ANCIENNE RAISON SOCIALE : SCAB, SOCIETE CEREA- LIERE ANDRE BOUILLON. - MENTION D'OFFICE DU 20.04.1984 : * REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 19.04.1984, D'OFFICE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20. 12.1983. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DUFOUR, SYN- DIC : ME MASSART, 13 BIS RUE JULES FERRY, FOUGERES 10.05.1984. - MENTION D'OFFICE DU 17.05.1984 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 19.07.1984, ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 10.05. 1984. - MENTION D'OFFICE DU 24.07.1984 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 19.10.1984, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 24.07.1984. ------ - MENTION D'OFFICE DU 21.11.1984 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 19.02.1985, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 16.11.1984, SUR REQUETE. - MENTION D'OFFICE DU 01.03.1985 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 19.06.1985, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, EN DATE DU 01.03.1985, SUR REQUETE. - MENTION D'OFFICE DU 17.07.1985 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'A LA FIN A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT STATUANT SUR LA DE- MANDE D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT SERA DEVENU DEFINITIF OU AU CAS OU LE CONCORDAT NE SERAIT PAS VOTE PAR LES CREANCIER, JUSQU'A LA DATE DU JUGE- MENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS QUI AURAIT A STATUER SUR UNE EVENTUELLE PROLONGATION DE LA CONTINUATION D'ACTIVITE. JUGEMENT DU TRIBU- NAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 02.07.1985. - MENTION D'OFFICE DU 30.07.1985 : * HOMOLOGATION DU CONCORDAT, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 23.07.1985, SUR REQUETE. COMMISSAIRE A
07/05/1974
Numéro de gestion : 1974B00094
: - MENTION D'OFFICE DU 30.10.1992 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 27.10.1992
01/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00094
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
