Observations (2)
26/05/1982
Numéro de gestion : 1974A00105
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 24/05/1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M. GERARD FARINA BOUCHERIE CHEVALINE 4, RUE GASTON DE SAPORTA AIX EN PROVENCE . JUGE-COMMISSAIRE : M. FASCIO . SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIRE- MENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CELLE DU PRESENT JUGEMENT ET OR- DONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
28/03/1984
Numéro de gestion : 1974A00105
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 26/03/1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR REQUETE CLOTURE LES EFFETS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFI SANCE D'ACTIF .
