Observations (1)
06/11/1974
Numéro de gestion : 1974A00825
Historique : -MOD.D'OFFICE DU 12.5.1978 : JUGEMENT DU 3.5.1978 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS D U SIEUR SUS- NOMME ET FIXANT AU MEME JOUR L'EPOQUE DE LA CESSA- TION DES PAIEMENTS.ME DE RUYFFELAERE SYNDIC. -MOD.D'OFFICE DU 19.11.1979 :19.10.1979 A RRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI REFORMANT LE JUGE MENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU SUS-NOMME ET PRON ONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE. -MOD.D'OFFICE DU 16.4.1981 : 15.4.1981, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COM MERCE DE LILLE HOMOLOGUANT LE CONCORDAT DANS LES O PERATIONS DE REGLEMENT JUDI- CIAIRE DU SUS-NOMME E T DESIGNANT ME DE RUYFFELAERE 8, RUE LEON TRULIN A LILLE, COMMISSAIRE A L'EXECU- TION DUDIT CONCORDA T.
