Observations (5)
23/09/1993
Numéro de gestion : 1986A00955
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.09.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A : - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT - MAINTENU MR GENOUEL BERNARD COMME JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE ME SORET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 17.09.93
23/05/1995
Numéro de gestion : 1986A00955
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.05.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A MODIFIE LE PLAN DE CONTINUATION ARRETE PAR LE TRIBUNAL LE 17 SEPTEMBRE 1993 A COMPTER DU 19.05.95
06/03/1997
Numéro de gestion : 1986A00955
ETABLISSEMENT PRINCIPAL "LE LAMPARO" SIS 8, AVENUE DE BRETAGNE ILE TUDY - CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1996 A) SUPPRESSION DES ACTIVITES DE BOUCHERIE, CHARCUTERIE, ROTISSERIE CONSERVES ALIMENTAIRES EPICERIE AU DETAIL B) MISE EN LOCATION GERANCE DU BAR RESTAURANT CREPERIE AU PROFIT DE MME RAULT NEE LE BRIS MARYVONNE POUR UNE DUREE DE UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1997 RENOUVELABLE ENSUITE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION (ACTE NOTARIE EN DATE DU 18.01.97) - DOMICILE PERSONNEL : 8, AVENUE DE BRETAGNE - ILE TUDY
Numéro de gestion : 1986A00955
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 16.10.92) - OBSERVATIONS (FERMETURE DES ETB.COMPLEMENTAIRES NON REGULARISEE RCS) A) - ACTIVITE DE PLOMBERIE SANITAIRE - CHAUFFAGE SIS : 8, RUE GANDHY A QUIMPER (DISPARITION DEPUIS LE 31.01.93) - B) ACTIVITE DE GRILL SIS 24,RUE DU CHAPEAU ROUGE QUIMPER ENSEIGNE : LE GRILLADIN - DISPARITION DE CE FONDS DEPUIS LE 09.03.90
01/06/1999
Numéro de gestion : 1986A00955
Radiation du RCS le 01/06/1999 avec effet au 09/02/1999 RADIATION DU LOUEUR DE FONDS RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONSENTI A MME RAULT NEE LE LE BRIS MARYVONNE A COMPTER DU 09.09.99 CESSION DU FONDS A LA SARL "YAPLUKA" SUIVANT ACTE AU RAPPORT DE ME GAUTIER NOTAIRE A QUIMPER EN DATE DU 10.02.99
