Observations (8)
27/02/1970
Numéro de gestion : 1967A00314
Le 24 février 1970, jugement prononçant la liquidation des biens, date provisoire Cessatrion des paiements le 16 avril 1969. Loi du 13 juillet 1967.
13/03/1970
Numéro de gestion : 1967A00314
Modification d'office, le 11 mars 1970, jugement autorisant la continuation d'exploitation du 11 mars 1970 au 30 avril 1970.
11/05/1970
Numéro de gestion : 1967A00314
Modification d'office, jugement le 6 mai 1970 rapportant la liquidation des biens et, prononçant le règlement judiciaire. Date provisoire de cessation des paiements le 16 avril 1969.
24/06/1970
Numéro de gestion : 1967A00314
Modification d'office, loi du 13 juillet 1967, le 23 juin 1970, certificat de non apposition à une ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire le 20 mai 1970 autorisant la poursuite de l'exploitation pour une période de 3 mois, A/c du de la date du jugement déclaratif jusqu'au 6 août 1970.
26/08/1970
Numéro de gestion : 1967A00314
Modification d'office, le 25 août 1970, jugement autorisant la continuation d'exploitation du 6 août 1970 jusqu'au concordat et en cas d'obtention de celui ci jusqu'à l'homologation dudit concordat devenu définitif.
25/08/1971
Numéro de gestion : 1967A00314
Modification d'office, le 24 août 1971, jugement homologation du concordat intervenu le 08 juillet 1971.
01/06/1972
Numéro de gestion : 1967A00314
Modification d'office, le 30 mai 1972, jugement de résolution du concordat et liquidation des biens. Date définitive de cessation des paiements le 16 avril 1969.
04/12/1972
Numéro de gestion : 1967A00314
Radiation d'office par Le t.C de Versailles En date du 28 Novembre 1972.
