Observations (3)
28/11/1986
Numéro de gestion : 1974A00171
PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LAMGUIOUMA MAHOMED JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GALAUP REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19 NOVEMBRE 1986 A COMPTER DU 19/11/86
06/12/1986
Numéro de gestion : 1974A00171
PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LAMGUIOUA MOHAND JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MONSIEUR GALAUP LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : MAINTENUE AU 19 NOVEMBRE 1986 A COMPTER DU 03/12/86
19/04/1988
Numéro de gestion : 1974A00171
PAR JUGEMENT DU 13 AVRIL 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT INITIAL : 19 NOVEMBRE 1986 A COMPTER DU 13/04/88
