Observations (4)
24/02/1988
Numéro de gestion : 1986B12822
Règlement judiciaire par jugement des 14 septembre et 8 décembre 1977 - concordat homologue le 6 juin 1980 (tribunal de commerce de Corbeil).
20/02/1998
Numéro de gestion : 1986B12822
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 20/02/1998
06/03/1998
Numéro de gestion : 1986B12822
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 05/03/1998 , la liquidation judiciaire sous le numéro 98j00278 , date de cessation des paiements le 05/09/1996 , désigne juge commissaire m Jean-marie Misraki , juge commissaire suppléant m. Guy Bellanger , liquidateur me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
09/07/1999
Numéro de gestion : 1986B12822
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08/07/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Jean-marie Misraki , nom du liquidateur : me Jacqueline Cariven . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 9 Juillet 1999 , sous le numéro 98j00278