Observations (2)
28/07/1975
Numéro de gestion : 1974A00062
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 30/06/1975 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONON CE LA LIQUIDATION DES BIENS SUR POURSUITES . JUGE-COMMISSAIRE : M. ROBERT . SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
14/01/1982
Numéro de gestion : 1974A00062
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/12/1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU ANT SUR REQUETE DECIDE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DE DAME CRISTINI LUCIE .
