Observations (4)
22/05/1978
Numéro de gestion : 1975B40005
OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1977=JUGE-COMMISSAIRE:MR JEAN=SYNDIC:ME HERISSAY,130, RUE DE RIVOLI A PARIS(1)=DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31 DECEMBRE 1976 A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1977
22/05/1978
Numéro de gestion : 1975B40005
EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE AUX EPOUX HUG-VILLERS DEMEURANT A PARIS (5) 6,RUE EDOUARD-QUENU,PAR JUGEMENT RENDU PAR LE T.C. DE PARIS LE 19 DECEM BRE 1977,LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 19-9-77 SONT INCHANGEES A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1977
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1975B40005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
